Name: Infraction pénale (in French)
SKU: 58416225
Price: 2265.00 TWD
Availability: InStock
Author: Castillo, Oliverio
ISBN: 9786205395547

$portada Infraction pénale (in French)$

$Infraction pénale (in French)$

Type

Physical Book

Author

Oliverio Castillo

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

108

Format

Paperback

Dimensions

22.9x15.2x0.7 cm

Weight

0.17 kg.

ISBN13

9786205395547

Synopsis "Infraction pénale (in French)"

En droit pénal, condamner un être humain à une peine privative de liberté ou l'acquitter est une chose à laquelle on ne peut arriver qu'après une enquête rigoureuse, car le verdict de la juridiction de jugement détermine l'avenir de l'accusé, soit pour le "tuer" socialement, soit pour le sauver et l'intégrer en tant qu'être humain dans sa communauté.Face à un acte que la loi indique comme un délit, l'autorité compétente a le devoir légal d'ouvrir une enquête, qui doit être exhaustive et impartiale, car personne ne peut être condamné ou soumis à une mesure de sécurité, sauf en vertu d'une décision émise par un organe juridictionnel préalablement établi, conformément aux lois émises avant l'acte criminel et surtout, en respectant strictement les droits fondamentaux prévus par l'ordonnance maximale et les traités. Plus précisément, la garantie pénale établit que "seul ce que la loi pénale considère comme un crime sera qualifié comme tel, c'est-à-dire qu'aucune action ou omission ne sera punie si elle n'est pas prévue comme un crime ou un délit par la loi".

Customers reviews

Have you read this book? Login to add your review.

More customer reviews

0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)

Questions and Answers about the Book

Do you have a question about the book? Login to be able to add your own question.

Opinions about Bookdelivery

More customer reviews

Infraction pénale (in French) - Castillo, Oliverio

Synopsis "Infraction pénale (in French)"

Customers reviews

Frequently Asked Questions about the Book

Is the book original?

In what language is the book written?

What is the format of this book?

Questions and Answers about the Book

Opinions about Bookdelivery