Name: La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics (in French)
Price: 1559.00 TWD
Availability: InStock
Author: Konfidera Coelho Tavares, Ariana
ISBN: 9786206565185

portada La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics (in French)

La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics (in French)

Type

Physical Book

Author

Ariana Konfidera Coelho Tavares

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.4 cm

Weight

0.11 kg.

ISBN13

9786206565185

Synopsis "La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics (in French)"

Avec l'avènement de précédents jurisprudentiels accordant l'usucaption sur des biens publics, en particulier l'appel 1.0194.10.011238-3/001 jugé par la Cour de justice de Minas Gerais, la question s'est posée de savoir ce qu'est un bien public et sur quels fondements le juge s'est basé pour accorder la propriété par usucaption, en particulier après l'interdiction de l'usucaption de tout type de bien public introduite par le précédent 340 de la Cour suprême fédérale. Dans ce contexte, si les particuliers peuvent perdre leur propriété si celle-ci ne remplit pas sa fonction sociale, il est nécessaire de réfléchir à la validité de la présomption selon laquelle tout bien public remplit sa fonction sociale en faveur de la collectivité, comme c'est le cas pour les biens domaniaux et les terrains vacants.

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